Mise en conformité juridique de votre site internet

En quoi consiste la mise en conformité juridique d’un site internet ?

La mise en conformité d'un site internet, quelle que soit la finalité poursuivie par le site (site vitrine, site de e-commerce etc), requiert la rédaction de trois documents distincts nécessaires à tous les sites internet. Il s’agit des documents suivants :

Mentions légales : Les mentions légales sont des informations qui doivent apparaitre impérativement sur chaque site internet et qui ont pour finalité de permettre aux visiteurs d’un site internet de prendre connaissance de certaines informations essentielles.
En savoir plus...

Conditions Générales d’Utilisation : Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat d’utilisation du site internet conclu entre l’utilisateur et l’éditeur du site. Il permet de déterminer les modalités d’utilisation du site par les utilisateurs et de prévoir des sanctions en cas de non-respect de ces bonnes pratiques tout en s’affranchissant des conséquences négatives de l’utilisation détournée du site.
En savoir plus...

Politique de protection des données personnelles : La politique de protection des données personnelles constitue le document d’information que tout responsable de traitement doit porter à la connaissance des personnes dont les données sont collectées sur le site (les personnes concernées).
En savoir plus...

Pourquoi mettre en conformité juridique son site internet ?

La conformité juridique d’un site internet constitue au même titre que le graphisme du site un élément essentiel pour la communication de l’entreprise. La présence de l’ensemble des mentions d’information juridiques démontre le sérieux d’une entreprise. A l’inverse, un site contenant pas ou peu de mentions juridiques pourra semer le doute dans l’esprit des visiteurs.

Les mentions d’information sont requises au titre d’une obligation légale. Le non-respect de ces dispositions légales est sanctionné par la loi. Pour ne donner qu’un exemple, l’absence de mentions légales sur un site internet peut être sanctionnée par 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les personnes physiques ou 1 an d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour les personnes morales.

Mettre en conformité et maintenir conforme son site internet constitue un véritable avantage concurrentiel. Le non-respect de ces obligations pourra fortement impacter la levée de fonds et/ou vente de l’entreprise.

La solution Lawintech

Les Avocats au Barreau de Paris vérifient la conformité, en temps réel et tout aussi longtemps que votre abonnement est en cours, de vos mentions légales. Vous êtes tranquilles, vous n’avez rien à faire.

Lawintech est un service en ligne 100% personnalisé qui permet la génération de l’ensemble des documents juridiques nécessaires et leur affichage sur votre site internet.

Les documents générés sont continuellement mis à jour en fonction des évolutions légales et jurisprudentielles, directement sur votre site, sans nécessiter d’action de votre part.

Tel qu’en témoigne la vidéo ci-après, parce que notre service a été pensé et crée spécifiquement pour les chefs d’entreprise, le parcours client ne vous prendra que quelques instants.

INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER

Pour recevoir nos dernières informations