Conditions générales de vente
Qu’est ce qui caractérise les Conditions Générales de Vente ?
Les Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») constituent le contrat de vente de biens ou
de service que tout vendeur porte à la connaissance de ses clients professionnels ou
consommateurs.
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Suis-je soumis à l’obligation de rédiger des Conditions Générales de Vente ?
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Pourquoi tenir à jour mes Conditions Générales de Vente ?
Le contenu des informations qui doivent apparaitre au sein des Conditions Générales de Vente
est déterminé par la loi et la jurisprudence. Parce que la loi et la jurisprudence sont par
essence évolutives, vos CGV le sont également. Tenir à jour vos Conditions Générales de
Vente vous permet de vous assurer de l’applicabilité des clauses qui y sont contenues, et
donc de la validité de vos contrats.
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La solution Lawintech
Les Avocats au Barreau de Paris vérifient la conformité, en temps réel et tout aussi longtemps que votre abonnement est en cours, de vos mentions légales. Vous êtes tranquilles, vous n’avez rien à faire.
Lawintech est un service en ligne 100% personnalisé qui permet la génération de l’ensemble des documents juridiques nécessaires et leur affichage sur votre site internet.
Les documents générés sont continuellement mis à jour en fonction des évolutions légales et jurisprudentielles, directement sur votre site, sans nécessiter d’action de votre part.
Tel qu’en témoigne la vidéo ci-après, parce que notre service a été pensé et crée spécifiquement pour les chefs d’entreprise, le parcours client ne vous prendra que quelques instants.
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